Veille réglementaire · Mise à jour Mai 2026
Actualités Réglementation
& Sécurité au Travail
Nouvelles normes, décisions de justice, obligations méconnues : restez informé de l’évolution du cadre légal en matière de secourisme, incendie, sécurité et prévention des risques professionnels.
600 K+
Accidents du travail
par an en France
par an en France
50 000
Arrêts cardiaques
par an en France
par an en France
45 K€
Amende max. pour
défaut de formation
défaut de formation
3 ans
Emprisonnement
en cas d’homicide involontaire
en cas d’homicide involontaire
⚡ Flash réglementaire — En vigueur maintenant
Incendie · ERP
Câbles électriques ERP/IGH — Nouvelles exigences en vigueur depuis mai 2025
L’arrêté du 17 mai 2024 impose pour tous les projets ERP/IGH déposés après le 23 mai 2025 des câbles classés Cca-s2,d2,a2 (Euroclasses CPR). Les anciens câbles C1/C2 ne sont plus conformes. Objectif : limiter la propagation des flammes et réduire les fumées toxiques.
En vigueur depuis le 23 mai 2025 · Source : Légifrance
Incendie · ERP 5e catégorie
ERP de 5e catégorie — Simplification & nouvelles responsabilités depuis nov. 2025
Le décret n° 2025-1100 du 19 nov. 2025 supprime l’autorisation d’ouverture pour les ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil, mais maintient la responsabilité civile et pénale entière en cas d’incendie. Les commissions de sécurité conservent le droit de contrôle inopiné.
En vigueur le 21 novembre 2025 · Source : Légifrance
Secourisme · SST
Passeport Prévention déployé en 2025 — Suivi des formations SST obligatoire
Le passeport prévention, opérationnel en 2025, permet à l’employeur de tracer les certifications SST et d’anticiper les recyclages MAC. Un SST dont la certification est expirée sans recyclage place l’entreprise en situation de non-conformité immédiate.
Déployé en 2025 · Source : service-public.fr
Secourisme · DAE
DAE — Extension de l’obligation aux ERP 5e catégorie par décret du 5 déc. 2025
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 étend l’obligation d’équipement en défibrillateur (DAE) à certains ERP de 5e catégorie : structures d’accueil personnes âgées, handicapées, établissements sportifs couverts, salles de danse. Accès DAE obligatoire en moins de 5 minutes.
Publié le 5 décembre 2025 · Source : Légifrance
Incendie · ERP · Gaz
Nouvelles règles sur les installations gaz dans les ERP — Arrêté du 23 fév. 2025
L’arrêté du 23 février 2025 refond les règles techniques applicables aux installations de gaz combustibles dans les ERP et IGH. Objectifs : interrompre sans retard l’alimentation en gaz en cas de risque, limiter toute fuite et faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Publié au JO le 28 février 2025 · Source : Légifrance
Prévention · DUERP
DUERP — Conservation 40 ans obligatoire depuis 2022, encore méconnue
La loi Santé au Travail du 2 août 2021 impose la conservation du DUERP et de toutes ses mises à jour pendant 40 ans minimum. Le document doit être déposé sur un portail numérique dédié par les entreprises de plus de 150 salariés depuis 2024. Non-respect = faute inexcusable en cas d’accident.
En vigueur — Art. L4121-3-1 Code du travail · Source : INRS
Analyse approfondie
🔥 Incendie · Réglementation 2025-2027
3 dates clés qui vont transformer la sécurité incendie dans les ERP
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 inaugure une nouvelle ère réglementaire pour tous les établissements recevant du public. Bars, restaurants, hôtels, commerces, salles de sport : les obligations évoluent profondément sur trois horizons distincts.
Consulter le décret sur Légifrance →
Source : Légifrance / Le Moniteur, janvier 2026
01
21 novembre 2025 — En vigueur
Simplification des ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil : plus d’autorisation de travaux ni d’ouverture au titre de l’incendie. Mais responsabilité pleine et entière maintenue. Les contrôles inopinés persistent.
02
1er juillet 2026 — Basculement technique majeur
Nouvelle classification des matériaux (Euroclasses M0-M4), exigences pour les solutions d’effet équivalent, obligation de traçabilité dans le registre de sécurité. Les équipes doivent monter en compétence maintenant.
03
1er janvier 2027 — Transfert Code du travail → CCH
Les règles de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel basculent du Code du travail vers le Code de la construction. Impact direct sur les locaux mixtes. Anticipation indispensable dès maintenant.
Réglementation & Normes
Formation SST : l’obligation légale que de nombreux employeurs ignorent
L’article R4224-15 du Code du travail impose la présence d’un SST dans chaque atelier où sont réalisés des travaux dangereux, et sur tout chantier BTP de plus de 20 travailleurs pendant plus de 15 jours. La formation dure 14 heures et doit être recyclée (MAC SST) tous les 24 mois. Un certificat expiré = non-conformité immédiate.
Décret n° 2024-242 : réforme des formations aux premiers secours
Le décret du 20 mars 2024 réforme le cadre national des formations aux premiers secours. Il précise les référentiels pédagogiques, les niveaux de qualification des formateurs, et renforce les exigences de qualité pédagogique pour tous les organismes de formation. Les formateurs non certifiés ne peuvent plus délivrer de certificats reconnus.
Arrêté du 1er avril 2025 : chauffage aux combustibles biosourcés en ERP
Ce texte précise les conditions d’installation, de maintenance et de contrôle des systèmes de chauffage utilisant des combustibles solides biosourcés (bois, granulés) dans les ERP. Applicable immédiatement aux nouvelles installations. Il modifie l’arrêté du 25 juin 1980, socle réglementaire de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
DAE obligatoire : ce que dit vraiment la loi en 2026
Les ERP des catégories 1 à 4 sont tous équipés obligatoirement. Depuis le décret du 5 décembre 2025, l’obligation s’étend aux ERP de 5e catégorie accueillant des personnes vulnérables. En entreprise : pas d’obligation générale, mais si l’employeur ne s’équipe pas alors que le risque était prévisible (effectif important, efforts physiques, risque électrique), la faute inexcusable peut être retenue.
Registre des accidents bénins : la présence d’un SST certifié est impérative
Pour utiliser le registre simplifié d’accidents bénins (sans déclaration AT), l’entreprise doit disposer en permanence d’un SST certifié à jour, d’un poste de secours équipé et d’un CSE conforme. Un SST dont le recyclage est échu invalide ce droit. L’entreprise doit alors effectuer une déclaration classique pour chaque accident, même minime.
Arrêté du 29 juillet 2025 : ventilation double flux et détection incendie en ERP
Tout système de ventilation double flux desservant des locaux à sommeil ou traitant plus de 10 000 m³/h doit désormais intégrer un détecteur autonome déclencheur certifié NF S 61-961. En cas de détection de fumées, l’arrêt automatique du ventilateur et la fermeture du registre métallique sont obligatoires. Norme applicable à tous les ERP concernés.
Ce que risquent vraiment les employeurs
Sanctions & Condamnations — Les chiffres réels
45 000 €
Amende pénale max.
Pour homicide ou blessures involontaires liés à un défaut de formation à la sécurité. Cumulable avec d’autres chefs d’inculpation.
Art. 221-6 et 222-19 Code pénal
3 ans
Emprisonnement possible
En cas de poursuites pour homicide involontaire par imprudence ou mise en danger délibérée d’autrui. Responsabilité du dirigeant engagée personnellement.
Art. 221-6 Code pénal
Illimitée
Réparation civile
En cas de faute inexcusable reconnue, l’employeur supporte la majoration de rente AT/MP et peut être condamné à réparer l’intégralité des préjudices.
Art. L452-1 Code de la Sécurité sociale
75 000 €
ERP sans DAE obligatoire
Un ERP soumis à l’obligation de DAE mais non équipé s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en cas de décès.
Code de la construction et de l’habitation
Fermeture
Administrative immédiate
L’inspection du travail ou la commission de sécurité peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement non conforme, sans délai de mise en conformité.
Art. L4741-1 et s. Code du travail
Cotisation AT/MP
Majoration assurance
Un taux d’accident du travail élevé entraîne une majoration significative des cotisations AT/MP. La prévention réduit directement le coût patronal.
Art. L242-7 Code de la Sécurité sociale
⚠️ L’employeur a une obligation de résultat, et non simplement de moyens, en matière de sécurité (Cass. Soc., 28 juin 2002, arrêt Amiante). Cela signifie que même si l’employeur a pris certaines mesures, il peut être condamné si le résultat — la sécurité effective des salariés — n’est pas atteint. La formation certifiée et maintenue à jour est la première ligne de défense légale.
Jurisprudence récente · Décisions de justice
Oct.
2024
CA Lyon, n° 22-02368 · Cour d’appel de Lyon
Accident du travail & absence de formation : l’employeur condamné
La cour d’appel de Lyon rappelle que l’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, incluant obligatoirement des actions d’information et de formation. Un rapport de l’inspection du travail avait constaté de nombreux manquements à cette obligation. La faute inexcusable de l’employeur est retenue.
Nov.
2024
TJ de Strasbourg, n° 23-00703 · Tribunal judiciaire
Salariée non formée aux risques de son poste : procédure en faute inexcusable
Une salariée victime d’une morsure de chien invoque l’absence totale de formation aux risques spécifiques de son poste et de consignes de sécurité. Le tribunal analyse la réalité des attributions de la salariée et la traçabilité des formations dispensées. L’employeur doit pouvoir prouver la formation fournie : l’absence de document constitue une présomption défavorable.
2025
Cass.
Cour de cassation · Chambre sociale — Principe constant
Présomption d’imputabilité : tout malaise durant le temps de travail est un AT
La Cour de cassation réaffirme que tout arrêt cardiaque survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail, même en l’absence de stress ou de facteur professionnel identifié. L’employeur ne peut s’exonérer que par une preuve contraire extrêmement difficile à rapporter. L’absence de DAE accessible peut constituer une faute inexcusable.
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Sécurité des personnes & des locaux
L’employeur face aux violences en milieu professionnel : quelle obligation ?
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur (art. L4121-1) couvre également les risques d’agression, de violence au travail et de gestion des conflits. Le défaut de formation des salariés confrontés au public (accueil, sécurité, soins) peut constituer une faute inexcusable en cas d’incident grave. La jurisprudence évolue vers une responsabilisation accrue.
Plans de mise en sécurité (PPMS) : obligation pour les ERP accueillant du public
Tout établissement recevant du public doit disposer d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) adapté aux risques identifiés (attentat, intrusion, catastrophe naturelle). Ce document doit être régulièrement exercé. Les formateurs EFA sont habilités à organiser des exercices grandeur nature pour valider les procédures.
Gestion de crise et désescalade : une formation qui devient un réflexe de conformité
De plus en plus d’inspecteurs du travail intègrent la capacité des salariés à gérer les situations conflictuelles dans leur évaluation du DUERP. Les secteurs exposés (santé, commerce, transport, sécurité) sont particulièrement ciblés. EFA propose des formations opérationnelles adaptées à chaque contexte professionnel.